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- tract congés-RTT (PDF - 245.3 kio)
ARTT/ CONGÉS : INJUSTICE ET MÉPRIS DES ACQUIS SOCIAUX
Les fonctionnaires de l’État ayant bénéficié, pendant le confinement lié au COVID-19, d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pourront se voir imposer des jours ARTT ou de congés en vertu d’une ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 . Au total, cinq jours de RTT seraient décomptés pour ces agents dont la rémunération est maintenue et qui auront été arrêtés pendant le premier mois de confinement (16 mars au 16 avril). La prise de cinq jours de congé ou de RTT pourra aussi être imposée d’ici à la fin du confinement, soit un total de 10 jours ARTT ou congés sur la période totale (proratisés pour les collègues à temps partiel ou en rotation).
La possibilité pour les chefs de service d’imposer jusqu’à cinq jours de congé ou RTT à des agents en télétravail est aussi prévue par l’ordonnance. Sachant que les congés demandés et pris par les fonctionnaires de l’État depuis le 17 mars seront déduits de ces jours imposé.
DISCRIMINANT
Si les agents en garde d’enfants ou fragiles avaient été en arrêt de maladie (comme tous les travailleurs), au lieu de l’ASA, le décompte sur les ARTT et congés aurait été tout autre. Il y a rupture d’égalité de traitement !
Quid des agents en ASA à qui on demande de se tenir informés des nouveautés IR et d’effectuer les e-formation chez eux ? Il s’agit pourtant de travail !
IRRESPONSABLE
Avec ces annonces (perte ARTT et prime de 1000€), les agents risquent de se voir contraints de reprendre prématurément le travail, au détriment des règles sanitaires.
INJUSTE
Le décret publié au JO le 16/04/20 indique : « D’autres agents, de par la nature de leurs missions ou leurs contraintes personnelles, ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence dans le cadre du confinement ». Depuis quand être malade ou avoir un enfant à garder est une contrainte personnelle ? Depuis quand la maladie ou la fermeture des écoles est un choix de l’agent ??
Pour mémoire le confinement n’est ni un choix, ni assimilable à des vacances !!!
Des agents n’auront plus assez de congés pour finir 2020. Quid des enfants à garder auxvacances de Toussaint et Noël (centre aéré coûteux, et ce dispositif n’existe pas partout) ?
L’article 3 de ce même décret dispose que « s’agissant des jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l’être avant le 1er mai ...ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels ». Double peine !!!
INTOLÉRABLE
Puisque ni l’ordonnance, ni le décret ne font état d’une impossibilité d’application conjointe, tout laisse à penser que l’ancien système de retenu de RTT en situation d’ASA reste applicable et vient s’ajouter à ce nouveau dispositif ! Ceci signifie qu’en plus il y aurait par exemple une retenue de 1 RTT par tranche de 19 ASA.
Et que se passe-t-il si vous ne disposez plus d’assez de RTT ?? Le gouvernement vient piocher dans vos congés !! Un acquis social de 1936 auquel la CGT FP 34 refuse que l’on touche.
Le gouvernement se pavane dans les médias, salue la mobilisation des agents et le soutien qu’ils apportent aux hôpitaux et à l’économie... En remerciement : Vol de nos acquis sous prétexte d’un alignement avec le secteur privé. Nos salaires sont-ils alignés avec le privé ???
Il s’agit là d’un recul sans précédent et inacceptable. La CGT FP 34 s’oppose à ces dispositions comme à celles déjà prévues dans la loi d’urgence pour les salariés du privé !!!
Les services publics de la DGFIP, dont il y a quelques mois les ministres vendaient les missions à la découpe avec le « nouveau réseau de proximité » redeviennent essentiels et régaliens aux yeux du gouvernement pour sauver le fonctionnement de l’État et l’économie en déroute. La preuve en est la remobilisation d’agents pour la campagne IR 2020.
Faisons entendre notre colère ! Inversons le rapport de forces !! Non à l’application de l’ordonnance du 15/04 !!!!
Article publié le 22 avril 2020.