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Le prélèvement à la souce, un supplice inutile !
Le prélèvement à la source est prévu pour commencer dès janvier 2018. Cette mesure permettra de ne plus payer l’impôt sur le revenu de l’année précédente, mais de chaque mois de l’année en cours. ARTICLE LES ECHOS 29 MAI 2017
Discuté de manière précipitée à l’automne 2016, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source a été adopté, malgré l’opposition du Sénat. Il va être soumis à un audit avant sa mise en oeuvre.
Cette tentative de réforme contredit la politique d’allégement des charges des entreprises. Les employeurs se trouveraient en première ligne. Ils devraient répondre aux questions de leurs salariés au sujet des différentes options ouvertes par le texte. Ils devraient ensuite subir leur mécontentement, devant la réduction du chiffre du bas de la feuille de paie.
Ils devraient enfin expliquer et réparer les nombreuses erreurs, inévitables.
Un choix malheureux
Les formalités prévues sont particulièrement sévères pour les petits employeurs, notamment les particuliers. Actuellement, les cotisations sociales sont acquittées chaque trimestre. Les intéressés devraient, chaque mois, y compris en juillet et août, déposer une déclaration, même s’ils n’emploient qu’une personne à temps partiel, et effectuer un paiement en ligne.
Pourront-ils encore voyager, partir en vacances ? Bref, une incitation au travail noir. Les travailleurs indépendants, et notamment les membres des professions libérales, peuvent s’attendre à des difficultés similaires.
De surcroît, un choix malheureux a été effectué pour la transition vers le nouveau régime. On aurait pu décider que la première année serait une année blanche, avec quelques garde-fous ; le public aurait compris. Pour gagner un peu d’argent, la préférence a été donnée à un système de crédit d’impôt qui obscurcit totalement les deux premières années.
Tout cela pour quoi ? Pour rapprocher la date du paiement de l’impôt de celle de la perception du revenu ? Cet objectif est en grande partie manqué. Lorsqu’un contribuable deviendra non imposable, un décalage moyen d’un an et demi se produira entre les prélèvements indus et leur restitution.
Un travail de contorsionniste
Mais alors pourquoi tous les voisins de la France pratiquent-ils le prélèvement à la source ?
Parce qu’ils l’ont institué avant que l’impôt sur le revenu ne devienne un impôt de masse, ou encore en temps de guerre. Et aussi, parce que leur système fiscal est moins complexe que le nôtre, en raison de l’absence de ce facteur d’équité qu’est le quotient familial.
Pour une autre mensualisation
Cela ne signifie pas qu’il ne faut rien faire. La mensualisation pourrait être généralisée ; cette mesure procurerait au Trésor la même sécurité que le prélèvement à la source, sans contraindre les petits contribuables à des déclarations et des paiements mensuels en ligne. Je suggère en outre que ceux d’entre eux dont les revenus auront baissé, pour une raison difficilement prévisible, d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, bénéficient, sur leur demande, d’une remise égale à la moitié du différentiel d’impôt correspondant.
L’objectif principal de la réforme serait ainsi atteint, à bien moindres frais pour la nation.
Le point de vue de Patrice Cahart ancien directeur de la législation fiscale
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Article publié le 5 juin 2017.