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Lutte contre l’évasion fiscale.La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires écrite à Bruno Le Maire et Gérald DARMANIN
10 jours après les premières révélations des Malta Files, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires interpelle le nouveau Ministre de l’Economie, Monsieur Bruno Le Maire ainsi que Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics à propos des mesures qu’il compte prendre pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Dans le programme d’Emmanuel Macron, cette lutte était présentée comme une des « priorités du quinquennat » et lors de la table ronde que la Plateforme a organisé avec des représentants des différents candidats à la présidentielle, le 3 avril 2017, à l’occasion de l’anniversaire des Panama Papers, le juge Eric Halphen, représentant d’Emmanuel Macron, a précisé certaines positions du programme. Il a notamment déclaré qu’Emmanuel Macron était favorable au reporting pays par pays public au niveau européen et à la suppression du monopole de Bercy pour les poursuites judiciaires (verrou de Bercy).
Nos organisations attirent particulièrement l’attention de Bruno Le Maire et de Gérald Darmanin sur les points suivants :
– Sociétés écran : il est primordial que le nouveau Ministre de l’Economie continue à porter, à l’instar de son prédécesseur, la création de registres publics pour les sociétés et les trusts, notamment au niveau européen dans le cadre de la révision de la 4e Directive Anti-Blanchiment. La publicité de ces registres est nécessaire pour l’Europe mais aussi pour la lutte contre l’extrême pauvreté.
– Optimisation fiscale agressive des grands groupes : conformément à l’engagement pris par Emmanuel Macron, nous demandons également à Bruno Le Maire de continuer à promouvoir, au niveau européen, une obligation de transparence pour les entreprises multinationales dans tous les pays où elles sont présentes que l’on appelle le « reporting public pays par pays ». Il est à ce titre indispensable que les entreprises déclarent leurs activités dans tous les pays sans exception, sous peine de rendre la mesure de transparence inefficace.
– Concurrence fiscale : nous sommes particulièrement inquiets de voir les pays s’engager de plus en plus dans une course particulièrement violente au moins disant fiscal. Nous insistons pour que Bruno Le Maire œuvre, au niveau européen pour, au-delà de la nécessaire harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à instaurer un taux plancher pour l’impôt sur les sociétés et à réduire le nombre de niches fiscales et de régimes dérogatoires. Dans ce contexte, il apparaît particulièrement indispensable que la France défende son taux d’imposition et n’alimente pas la concurrence fiscale internationale en le réduisant davantage.
– Impunité fiscale et lutte contre la fraude : il est primordial que les effectifs des administrations impliquées dans la traque des délinquants financiers soient renforcés et que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale soit réorganisée en privilégiant notamment la coopération entre les administrations concernées.
– Gouvernance fiscale internationale : il apparaît aujourd’hui important de revoir la gouvernance fiscale internationale pour l’adapter aux réalités des échanges économiques d’aujourd’hui. A ce titre la création d’un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations Unies est primordiale de manière à éviter que les décisions en matière de fiscalité internationale ne soient uniquement prises par les pays de l’OCDE et du G20
Et l’accès à la Plateforme de Lutte contre l’évasion fiscale
Article publié le 5 juin 2017.