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- mission de CSEP et de l’ANACT sur la protection des femmes enceintes et allaitantes.Propositions CGT (OpenDocument Text - 69.2 kio)
Protection des femmes enceintes et allaitantes au travail...Les propositions de la CGT
Pour garantir le droit au travail des femmes, et reconnaître la maternité comme une fonction sociale, la CGT considère qu’il faut renforcer la protection des femmes enceintes, lutter contre les discriminations liées à la maternité et promouvoir des dispositifs de parentalité partagée.
La CGT partage les propositions du Conseil Supérieur à l’Egalité Professionnelle CSEP, et considère qu’il est indispensable d’élargir les obligations d’aménagement et/ou de changement de poste. Il faut également réduire le temps de travail et limiter les amplitudes horaires dès l’annonce de la grossesse. Pour que cette protection des femmes enceintes soit effective, il convient dans le même temps de renforcer les sanctions pour les employeurs qui ne les respectent pas, et qui licencient ou discriminent des femmes du fait de leur maternité.
La CGT souhaite donc que la mission du CSEP soit prolongée de façon à pouvoir enrichir et compléter les propositions formulées.
Protection de la femme enceinte
– Extension des obligations d’aménagement et/ou de changement de poste dès l’annonce de la grossesse dès lors qu’il expose la salariée ou met en danger son enfant.
Nouvelle rédaction de l’article R 1225-4 en reprenant la liste de la recommandation 191 de l’OIT et les recommandations de l’INRS :
– Tout travail obligeant à lever, transporter tirer ou pousser des charges de plus de 5 kg (charge unique et/ou globale)
– Tout travail exposant la femme à des agents biologiques, chimiques ou physiques susceptibles d’être dangereux pour ses fonctions reproductives ou pour l’enfant à naître
– Tout travail faisant particulièrement appel au sens de l’équilibre
– Tout travail exigeant un effort physique du fait d’une station assise ou debout prolongée, de températures extrêmes ou de vibration
– Les postures pénibles
– L’exposition au bruit
– La charge globale liée au cumul des facteurs…
Extension des dispositions existantes pour le travail de nuit au travail par équipe, en horaires décalés et aux journées discontinues, avec maintien intégral de la rémunération
Allègement du temps de travail avec maintien du salaire
d’une heure par jour dès l’annonce de la grossesse, ou, au choix de la salariée, réduction hebdomadaire de 5h par semaine.
D’1h30 par jour à partir de 6 mois de grossesse, ou, au choix de la salariée, réduction hebdomadaire de 7h par semaine.
Droit à des pauses de courte durée sans autorisation de l’employeur
Droit de refus des heures supplémentaires
Droit à un aménagement des horaires de travail pour empêcher les amplitudes horaires de plus de 8h et limiter les temps de trajets et les déplacements professionnels dès l’annonce de la grossesse. Droit pour la salariée de refuser un déplacement professionnel (dès lors qu’il induit un dépassement du temps de travail, une modification des horaires habituels ou un découché) à partir de l’annonce de la grossesse.
Rétablissement de l’obligation de surveillance renforcée de la femme enceinte par les médecins du travail.
Etendre la garantie de maintien de la rémunération à toute salariée en inaptitude du fait de la grossesse.
Remise obligatoire d’une notification des droits de la femme enceinte, avec les dispositions légales et conventionnelles et les coordonnées du représentant des personnels dès l’annonce de la grossesse.
2 rendez-vous RH ou hiérarchiques obligatoires avec la salariée
Lors de l’annonce de la grossesse pour faire le point sur les aménagements à mettre en place et sur les droits de la salariée (avec remise de la notification des droits)
A 6 mois de grossesse pour évaluer réajuster les aménagements en fonction de l’état de santé de la salariée.
Intégration dans le DUERP de la liste des postes à risques pour les salariées enceintes
Allonger les congés maternité et paternité
Le congé maternité en France, de 16 semaines, est inférieur à la durée de 18 semaines préconisée par l’OIT et à la moyenne Européenne. Ceci conduit les salariées à recourir aux congés pathologiques, avec une moyenne de 38 jours1 en France. C’est la preuve que le congé de 16 semaines est très insuffisant au regard des contraintes vécues par les salariées. Cette situation conduit à une culpabilisation et à une inégalité des femmes, ainsi qu’à une désorganisation des RH qui ne peuvent anticiper la durée de l’absence des salariées enceintes et organiser leur remplacement. La CGT se félicite du vote par l’assemblée nationale de la loi Buffet2 allongeant le congé maternité à 18 semaines et le congé paternité de 11 à 14 jours et exige qu’elle soit adoptée définitivement. Au-delà, la CGT propose un allongement du congé maternité à 24 semaines, et du congé paternité à 1 mois, rémunéré et obligatoire.
Article publié le 5 juin 2017.