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- Décret du 9 Mai sur le prélèvement à la source (PDF - 201.1 kio)
Décret du 09/05/2017 sur le prélèvement à la source.Le ministre fait son baroud d’honneur et/ou prépare son avenir
Dépêche AFP : Le secrétaire d’État au budget Christian Eckert a signé in extremis plusieurs décrets entérinant la mise en place du prélèvement à la source. ( décret en pièce jointe )
Prélèvement à la source : vers une « catastrophe industrielle » ?
Les syndicats patronaux évoquent des risques importants.
Voici une mesure peu représentative du « choc de simplification » souhaité par François Hollande lors de son arrivée à l’Élysée. Alors que le secrétaire d’État Christian Eckert a signé hier mercredi 10 mai des décrets entérinant le prélèvement de l’impôt à la source, les chefs d’entreprise et leurs représentants s’insurgent contre une « usine à gaz » dont l’application pourrait se révéler dangereuse.
Des risques de conflits sociaux et un surcoût pour les entreprises
Joint par le Figaro, le Medef souligne ses nombreuses mises en garde à l’égard de l’exécutif (audition au Sénat en octobre 2016, etc.) . Geoffroy Roux de Bézieux s’était également exprimé en février dans nos colonnes en février dernier. Pour l’organisation, le premier point de contestation est le surcoût occasionné pour les entreprises. Celles-ci vont en effet devoir supporter les coûts de mise en oeuvre, puis de calcul mensuel du montant de l’impôt pour chaque salarié :« à moins de dédommager l’entreprise pour ce service supplémentaire, comme en Suisse, nous ne voyons pas pourquoi l’administration rejette sur nous une de ses missions », relève-t-on. Le second argument contre la réforme concerne les risques importants à tous les niveaux de l’entreprise : l’impôt sur le revenu étant « conjugualisé » et concernant tous les revenus d’un foyer, les services de paie auront accès à des informations sensibles, qui auront un impact sur les relations avec les salariés. Comment négocier une augmentation de salaire, si le décideur sait que votre conjoint gagne très bien sa vie ? Même s’il ne sait rien, le chef d’entreprise risque d’être suspecté par les salariés. De plus, les comptables chargés du calcul auraient accès à des informations sensibles et potentiellement monétisables. Par ailleurs, la connaissance des revenus des conjoints peut également être source de jalousie. Bref, les sources de litige semblent innombrables. « Le gouvernement n’a pas donné d’éléments sur la protection de la confidentialité, cela expose à des conflits sociaux », souligne-t-on au Medef..
Même son de cloche au Syndicat des Indépendants. Le secrétaire général Marc Sanchez prévoit des difficultés pour les petites structures à adapter la paie, alors que l’administratif prend toujours plus de temps. Après la généralisation du prélèvement SEPA (une norme de prélèvement financier) en 2013, les errements du RSI, et enfin le compte-pénibilité à partir de cet été, le calcul de l’impôt des salariés est une nouvelle contrariété pour les entreprises. Certes, la Déclaration Sociale Nominative (mise en place en 2016) doit simplifier les choses, mais elle reste à mettre en place pour de nombreuses entreprises, débordées. De plus, les informations sensibles qui seront à la disposition du chef d’entreprise exposent ce dernier à des risques financiers voire pénaux, une situation inacceptable pour ce syndicat qui représente de nombreuses petites entreprises. Marc Sanchez conclut en formulant son souhait le plus cher : « laissez-nous travailler ! ».
Le Medef et le Syndicat des Indépendants proposent, pour garder l’aspect positif d’une retenue au même moment que le salaire, de généraliser le prélèvement mensuel, déjà en place pour les particuliers qui le souhaitent.
Vers un gâchis administratif ?
Et ce n’est pas tout dans cette opposition de tous les professionnels concernés : l’administration elle-même prend ses distances avec ce chamboulement fiscal sans visibilité. Les syndicats CGT-solidaires- Force Ouvrière de de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ont évoqué le risque "industriel" de la réforme.
Les syndicats ont indiqué " qu’ils n’accepteront jamais que les personnels de la DGFIP puissent être tenus pour responsables d’un échec dans la mise en œuvre du dispositif ». Emmanuel Macron réfléchit à un moratoire sur la mesure, le temps d’y voir plus clair. Le hic ? Bercy a déjà investi plus de 160 millions d’euros dans le dispositif, selon un organisme interministériel.
Article publié le 13 mai 2017.